Droit et conditions de retour

Conformément à la Directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), nos clients ont le droit de se rétracter du contrat de vente dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Veuillez lire attentivement les conditions suivantes afin de comprendre et d’exécuter correctement le processus de retour.

Champ d’application (Consommateur vs. Professionnel)

Le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique exclusivement aux consommateurs (B2C) au sens de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour les professionnels, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public (B2B), un droit de rétractation et de retour est en principe exclu, sauf accord écrit contraire.

Conditions préalables à un retour

L’intention de retourner la marchandise doit nous être communiquée par écrit par le client dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
Avant de retourner la marchandise, le client doit nous contacter via notre adresse e-mail info@ekomoss.fr pour enregistrer le retour et recevoir les instructions précises pour l’expédition de retour.

État de la marchandise retournée

L’article peut être déballé, mais ne doit pas avoir été utilisé, modifié ou endommagé.
L’emballage d’origine doit être intact dans la mesure du possible. La marchandise doit être dans un état permettant une revente sans restriction. Les produits présentant des signes évidents d’utilisation, de montage ou d’usure sont exclus du retour régulier.
Pour les produits naturels (mousse stabilisée, bois), un stockage inapproprié pendant la période de rétractation (par exemple, exposition directe au soleil, humidité incorrecte, proximité de radiateurs) entraîne une perte de valeur immédiate. Le client doit supporter toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire ou inappropriée pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de déduire la dépréciation du montant du remboursement.

Frais de retour et d’expédition

Conformément à l’Art. 14, paragraphe 1 de la Directive 2011/83/UE (ainsi qu’à l’article L. 221-23 du Code de la consommation), en cas de rétractation, l’acheteur supporte intégralement les coûts directs, les frais de transport et l’organisation du retour à notre entrepôt central en Slovaquie. Les étiquettes de retour gratuites ne sont pas fournies.
Étant donné que l’expédition standard à l’aller était incluse gratuitement dans le prix du produit lors de la commande pour le client, en cas de rétractation effective, le montant payé pour la valeur de la marchandise sera remboursé.

Responsabilité pour les dommages pendant le transport

Le client est tenu de retourner la marchandise dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant un transport absolument sûr.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages survenus pendant le transport de retour. Conformément aux droits des consommateurs de l’UE, la responsabilité de l’état de la marchandise pendant le transport de retour incombe à l’expéditeur jusqu’à ce qu’elle atteigne notre entrepôt intacte. En cas de dommages de transport sur le chemin du retour, la responsabilité incombe au prestataire de services d’expédition choisi par le client.

Retour d’électronique et de batteries

Les produits contenant des batteries lithium-ion sont soumis aux réglementations relatives aux marchandises dangereuses (par exemple, ADR) lors du retour. Le client est responsable de s’assurer que les batteries sont solidement installées dans le produit ou emballées de manière à éviter les courts-circuits pour le transport de retour. Le retour de batteries fortement endommagées ou gonflées par la poste régulière est strictement interdit ; dans un tel cas, notre support doit être contacté au préalable.

Important concernant la réception de la livraison :

Les clients doivent vérifier l’article à la livraison en présence du coursier pour d’éventuels dommages extérieurs visibles. En cas de dommage à l’emballage, cela devrait idéalement être noté directement sur le bon de livraison. Indépendamment de cela, les dommages de transport constatés ou les défauts cachés doivent nous être signalés immédiatement après le déballage afin d’assurer un traitement sans heurts.

Exceptions au droit de retour

Le droit de retour légal est complètement exclu conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation (ainsi qu’aux normes EU correspondantes) pour :

Les murs végétaux en mousse, les logos, les écritures et tous les autres produits fabriqués sur mesure qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une détermination individuelle, une sélection, une combinaison de couleurs ou une fabrication sur mesure par le consommateur est décisive. Cela s’applique en particulier à tous les produits configurés via notre configurateur de produits ou selon des mesures spécifiques du client.

Produits défectueux ou endommagés (Garantie légale de conformité)

Si le client reçoit un produit défectueux ou une marchandise présentant un défaut de fabrication avéré, les droits de garantie légale s’appliquent conformément à la Directive EU (UE) 2019/771 et au droit applicable (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Dans ce cas, après vérification et confirmation du défaut par notre usine, nous nous engageons à fournir une réparation appropriée ou un remplacement. Si une exécution ultérieure échoue ou est impossible, un remboursement correspondant sera effectué. Nous accordons une grande importance à une communication conviviale avec le client et nous nous efforçons de prendre ces mesures en étroite consultation avec le client afin de trouver une solution rapide.

Retour des cadeaux promotionnels

Si, dans le cadre d’une promotion, un cadeau gratuit était lié à l’atteinte d’un montant minimum de commande spécifique, le droit à ce cadeau expire dès que, par une rétractation partielle ou totale, le montant d’achat réel restant de la marchandise conservée est inférieur à cette valeur minimale prédéfinie. Dans ce cas, le client est tenu de nous retourner le cadeau promotionnel non ouvert et non endommagé avec la marchandise retournée. Si le cadeau promotionnel n’est pas retourné ou présente des signes d’utilisation, nous nous réservons le droit de déduire la valeur de vente régulière de cet article du montant du remboursement du retour.

Remboursements

Le remboursement sera effectué dans les quelques jours suivant la réception physique et la vérification réussie de la marchandise intacte dans son état d’origine dans notre entrepôt central.
Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initialement utilisé par le client ou, si cela n’est pas techniquement possible, sur un compte bancaire du client légalement vérifié.

Base légale

Ces conditions de retour sont conformes aux dispositions de la Directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), aux lois harmonisées de protection des consommateurs de l’UE ainsi qu’aux réglementations du Code de la consommation français.

Informations de contact

Pour toute question ou pour initier un processus de retour, veuillez contacter :

E-mail : info@ekomoss.fr

Site web : ekomoss.fr